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Conditions générales de vente

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Kathleen Drouet EI - Bulle de bonheur et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Bain enveloppé, massage bébé, portage physiologique, massage prénatal.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le Prestataire étant un entrepreneur individuel au régime micro fiscal, la TVA peut ne pas être applicable, en vertu de l’article 293B du CGI.

La société Kathleen Drouet EI - Bulle de bonheur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement du rendez-vous.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Kathleen Drouet EI - Bulle de bonheur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque,

  • soit en espèce,

  • soit en virement bancaire pour la commande d’un bon cadeau.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le règlement sera à effectuer le jour de la prestation de services.

Une semaine avant l'envoi du bon cadeau dans le cadre d'un virement bancaire.

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Kathleen Drouet EI - Bulle de bonheur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Kathleen Drouet EI - Bulle de bonheur.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Kathleen Drouet EI - Bulle de bonheur conserve la propriété des prestations de services vendues jusqu'au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Kathleen Drouet EI - Bulle de bonheur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la réalisation de la prestation de service

  • soit par l'envoi d'un bon de cadeau

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’envoi du bon cadeau n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts,

  • l'annulation de la commande.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Kathleen Drouet EI - Bulle de bonheur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres.

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(01/04/2024)

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